Conditions générales des ventes

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(forfaits touristiques)
Valant information précontractuelle REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES AGENCES DE VOYAGES ET LEUR CLIENTELE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE R211-1 DU CODE DU TOURISME

ARTICLE I : DEFINITIONS
Organisateur :
La Société BEAUX SONGES, société par actions simplifiées au capital de 325.050 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 407.944.859
RCP : HISCOX n° 75013
IM 075 10 04 06
IATA 202 25940
Code APE : 633 Z

Acheteur :
Personne qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l’Organisateur telle que fourniture de billets d’avion, de prestations d’hébergement, de location de véhicules, la fourniture de forfaits touristiques ou tout autre service.
Forfait touristique :
Au sens de l’article L 211-2 du Code du tourisme, la vente pour un prix global d’une prestation dépassant 24 heures incluant une nuitée et combinant au moins deux éléments parmi les suivants :
- une prestation de transport ou de location de voiture ;
- une prestation d’hébergement ;
- un service touristique non-accessoire au transport ou à l’hébergement, mais représentant une part significative du prix global.

ARTICLE II : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Organisateur au sens de l’article L 211-1 du Code du tourisme dans le cadre de forfaits touristiques. L’Acheteur reconnaît s’être vu remettre, avant toute commande, les présentes conditions générales et les avoir acceptées intégralement.
La réservation et/ou la commande de prestation entraînent, dès lors, l’adhésion totale et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions.

ARTICLE III : PASSATION DE COMMANDE
La commande est valablement formée dès lors que l’Organisateur aura reçu :
- un bon de commande dûment remplis par l’Acheteur ;
- le versement d’un acompte au moins égal à 30% du prix total (50% pour les croisières) de la prestation achetée ou bien 30% des prestations terrestres + le montant total des billets d’avion avec taxes et carburant incluses si émission immédiate.
Le règlement du solde du prix doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard 40 jours avant le départ. Pour les inscriptions intervenant à moins de 40 jours avant la date de départ, l’Acheteur doit régler l’intégralité du montant du voyage à la commande.
L’Acheteur est informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation et ce, conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation lors de la commande d’une prestation de voyage commandée par voie électronique.

ARTICLE IV  :
ANNULATION/MODIFICATION/DERNIERE MINUTE
ARTICLE IV.1 :
Annulation ou modification par l’acheteur
Annulation :
Des frais d’annulation sont dus par l’Acheteur, à l’Organisateur, dès lors que la réservation, la commande ou l’achat est définitif au sens de l’article III ci-dessus. Toute demande d’annulation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie à la Société BEAUX SONGES.
La date de présentation de la lettre recommandée ou de réception de la télécopie sera la date retenue pour faire jouer l’annulation. L’annulation entraînera la perception de frais dont le détail est donné ci-après :
- plus de 30 jours avant le départ : 80 € par personne, et si le billet d’avion a été émis à la demande de la compagnie, 240 € complémentaires par personne (non remboursable par l’assurance) ;
- de 30 à 21 jours avant le départ : 30% du prix du voyage ;
- de 20 à 8 jours avant le départ : 60% du prix du voyage ;
- de 7 à 3 jours avant le départ : 80% du prix du voyage ;
- Moins de 3 jours (5 jours Tanzanie) avant le départ : 100% du prix du voyage ;
- NB : pour les départs de fin d’année incluant la nuit du 31/12/12 : 100% de frais à partir du jour de l’inscription.
Sont notamment considérées comme des annulations, les demandes écrites aboutissant à :
- modifier la ville de départ ;
- modifier la destination ;
- modifier l’hôtel ou l’infrastructure d’hébergement ;
- modifier la date de départ ou d’arrivée.
Frais de Modification :
Toute modification d’un voyage commandé entraîne des pénalités : 50€ par personne
Frais de dossier sans transport :
Si vous ne prenez pas le vol international par notre intermédiaire, un supplément de 30 € par personne couvrant les frais fixes vous sera demandé au moment de l’inscription.
Frais de dernière minute :
Supplément forfaitaire (frais fixes) pour toute inscription à 8 jours du départ : 25€/dossier

En cas d’annulation du voyage par l’Acheteur, les primes d’assurance ne sont jamais remboursables.
Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l’Acheteur, ne donnera en aucun cas droit à remboursement.
Toutefois, si l’Acheteur a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l’interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d’annulation figurant aux conditions générales et particulières de la police d’assurance.
Le non-respect par l’Acheteur de l’échéancier de paiement visé à l’article III ci-avant sera considéré par l’Organisateur comme une annulation du fait de l’Acheteur.
Dans ce cas, l’Organisateur conservera tout ou partie des sommes versées, en application des frais d’annulation visés ci-avant.
Le cas échéant, l’Organisateur adressera à l’Acheteur une facture complémentaire réclamant l’intégralité des pénalités dues au titre des frais d’annulation non encore versés.
Modification :
Toute modification de dossier sur l’initiative de l’Acheteur avant le départ sera considérée comme une annulation et donnera lieu à une nouvelle inscription, avec versement de frais tels que précisés ci-avant, en cas d’annulation.
Les billets d’avion sont personnels et non cessibles.
Les noms portés sur lesdits billets ne peuvent en aucun cas être modifiés.

ARTICLE IV.2 :
Annulation ou modification par l’organisateur
Annulation :
Conformément à l’article R 211-10 du Code du tourisme, l’Organisateur pourra, dans certaines circonstances, annuler le séjour (hors cas de force majeure).
Dans cette occurrence, l’Acheteur sera prévenu par lettre recommandée avec avis de réception par l’Organisateur. L’ensemble des sommes versées lui sera immédiatement restitué et l’Acheteur pourra se prévaloir des réclamations et recours prévus à l’article R 211-10 susvisé. Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Modification :
En raison des nombreux aléas dans les voyages et séjours, en particulier à l’étranger, l’Acheteur est averti de ce que le forfait qui lui est décrit constitue la règle mais qu’il peut constater un certain nombre d’exception et de modification. Si des éléments essentiels doivent être modifiés avant le départ, l’article L 211-13 du Code du Tourisme a vocation à s’appliquer, l’Acheteur étant averti de la situation par lettre recommandée avec accusé de réception. Aux termes de ce courrier, l’Acheteur se verra offrir la possibilité :
- soit de résilier son contrat et d’obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées à ce titre ;
- soit d’accepter la modification proposée par l’Organisateur ou un voyage de substitution.
L’Acheteur devra faire part de sa décision dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de l’information.
A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification.
Un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors signé par les parties. Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’Acheteur et, si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Au surplus, si, au cours du voyage, l’Organisateur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’Acheteur, l’article R 211-11 du Code du tourisme reproduit intégralement ci-après a vocation à s’appliquer. Les modalités et conditions d’annulation et/ou de modification, tant par l’Acheteur que par l’Organisateur, n’ont vocation à s’appliquer que dans le cadre de la vente d’un forfait touristique.

ARTICLE V : PRIX
Les prix de l’Acheteur sont exprimés en euros, par personne, et établis sur la base des tarifs et taux de change en vigueur au moment de la conception des documents de vente.
Ils sont susceptibles d’être révisés après la parution de ceux-ci. Les prix de l’Organisateur doivent être confirmés au moment de l’inscription par l’Acheteur. Tous les prix sont affichés en euros. Ils doivent être vérifiés au moment de l’inscription. La TVA est toujours comprise. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures de l’Organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Les prix affichés par l’Organisateur comprennent :
- le transport aérien aller/retour en classe désignée depuis PARIS ;
- les transferts aéroport / hôtel / aéroport ;
- l’hébergement en chambre double en petit-déjeuner, demi-pension, pension complète, tout inclus ou logement seul, selon programme brochure
- l’assistance de nos correspondants ou résidents ;

Les prix affichés par l’Organisateur ne comprennent pas :
- les taxes d’aéroport et de sécurité, les hausses carburant ;
- les cautions demandées pour la location de voiture ou de bateau ainsi que le carburant ;
- les boissons ou extra tels que mini-bar, téléphone et autres dépenses à caractère personnel ;
- les frais de passeport, visa ou vaccination ;
- les excédents de bagages ;
- les assurances complémentaires type bagages, annulation.

Révision des prix :
Les prix indiqués dans nos brochures ont été déterminés en fonction du coût du transport, lié notamment au coût du carburant, aux redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que les taxes de ports et d’aéroports ou encore des taux de change appliqués au voyage considéré. _ Nous nous réservons donc la faculté de modifier les prix indiqués en cas de variation, dans les limites prévues par l’article L 211-12 et R 211-8 du Code du tourisme.
Au cours des 30 jours avant le départ, le prix fixé dans le contrat ne peut être majoré conformément à l’article L 211-12 du Code du tourisme.

ARTICLE VI  : MODALITES DE PAIEMENT
A votre inscription, vous devrez verser un acompte de 30% (50% croisières) et régler le solde au plus tard 40 jours avant le départ. Pour les inscriptions intervenant à moins de 40 jours avant la date de départ, vous devrez régler l’intégralité du montant du voyage à la commande.
A défaut de paiement dans les délais prévus, la Société BEAUX SONGES se réserve la faculté de considérer que vous avez annulé votre voyage et de conserver l’acompte.

ARTICLE IX : IDENTITE DU TRANSPORTEUR
En application du décret 2007-669 du 2 mai 2007, toute personne qui commercialise des titres de transport aériens est tenue d’informer le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.
Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l’identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.
Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information. Pour les vols non-réguliers affrétés, l’obligation d’informer le consommateur sur l’identité du transporteur aérien prend la forme d’une liste comprenant au maximum, par tronçon, 3 transporteurs au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l’affréteur commercial aura éventuellement recours.
Dès que l’identité du transporteur aérien est connue effectivement, celle-ci est révélée par écrit ou par voie électronique au consommateur, au plus tard 8 jours avant la date prévue au contrat de transport ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de 8 jours avant le départ du voyage.
Le transporteur contractuel informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol figurant à ce contrat, de toute modification de l’identité du transporteur assurant effectivement ce tronçon. Cette modification, dès qu’elle est connue, est portée sans délai à la connaissance du consommateur, le cas échéant par l’intermédiaire de la personne ayant vendu le titre de transport aérien.
Le consommateur en est informé au plus tard au moment de l’enregistrement ou, en cas de correspondance s’effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d’embarquement.
En cas de non-respect de l’obligation d’information susvisée, le consommateur a la possibilité de résilier et de se faire rembourser (sans pénalité) les sommes versées à ce titre.
En application de l’article 9 du Règlement Communautaire 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation (« liste noire ») dans la communauté européenne, peut être consultée à l’adresse suivante http://www.dgac.fr/html/oservice/li....

ARTICLE XIV : FORCE MAJEURE
Par force majeure, on entend, tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit l’Acheteur, soit l’Organisateur ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, d’insurrection, d’émeute et de prohibition quelconque. Sont également constitutifs d’évènements de force majeure, les mauvaises conditions climatiques, géographiques, sanitaires et politique du pays d’accueil.
Conformément à la Loi, la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.
Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.

ARTICLE XV : RESPONSABILITE
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’Acheteur.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra jamais être engagée pour des dommages indirects.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par l’Acheteur.
D’une façon générale, l’Organisateur ne pourrait être tenu responsable de toute détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels achats et autres biens possédés ou acquis par l’Acheteur.
D’une manière générale, l’Organisateur n’assume pas la responsabilité d’un quelconque préjudice moral au titre de la non-satisfaction de l’Acheteur.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être supérieure à celle des compagnies aériennes.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport provoqués par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Dans de telles conditions, le retard éventuellement subit ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de l’Organisateur.

ARTICLE XVI : ASSURANCES
Beaux Songes a souscrit une assurance auprès de MUTUAIDE pour les garanties suivantes :
Formule 1 : Assurance Tranquillité/contrat n° 2762 : 45 € TTC par personne
Formule 2 : Assurance Multirisque/contrat n° 2764 : 65 € TTC par personne
Formule 3 : Garantie des Prix/contrat n° 2784 : 23€ TTC par personne
La formule 3 ne peut se vendre qu’en complément de l’assurance Multirisque.
Spécial famille : 50% de réduction pour la 3ème personne et plus. (détails sur demande)

ARTICLE XVII : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de la Société Beaux Songes, 105 rue Lafayette, 75010 PARIS.

ARTICLE XVIII : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations, photos et images reproduits sur le site Internet de l’Organisateur ainsi que sur les catalogues sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
Par conséquent et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est considérée comme de la contrefaçon sauf autorisation préalable de l’Organisateur.
Les photographies, graphismes reproduits dans le catalogue ou figurant sur le site Internet sont communiqués à titre indicatif.

ARTICLE XIX : LITIGE
Tout litige impliquant la mise en cause de l’Organisateur sera porté devant le Tribunal du lieu de son siège social.
Ledit litige sera exclusivement soumis au droit français.

ARTICLE XX :
REPRODUCTION DES ARTICLES R 211-3 à R 211-11 DU CODE DU TOURISME
Conformément à l’article L 211-7 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
Le site internet, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R 211-5 du Code du Tourisme.
Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’Acheteur, l’information préalable, visée par l’article R 211-5 du Code du Tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. _ En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent.
Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
La Société BEAUX SONGES a souscrit auprès de la Compagnie HISCOX un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Extraits du Code du Tourisme :
Article R 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit.
Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L 141-3 ou, le cas échéant, le nom , l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R 211-2.

Article R 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R 211-9, R 211-10 et R 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R 211-15 à R 211-18.

Article R 211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
6° Les prestations de restauration choisies ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou des taxes afférentes à certains services telles que les taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage les heures de départ et d’arrivée.
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour une inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et aux prestataires de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la résiliation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants (21j avant la date de départ)
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R 211-9, R 211-10 et R 211-11 ;
16° Les prestations concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéros de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineur à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R 21° 21° L’Acheteur doit s’informer de la situation politique et sanitaire de la destination choisie sur le site du Quai d’Orsay (http://www.diplomatie.gouv.fr)
L’Acheteur s’engage avoir pris connaissance et accepte les informations qui lui ont été transmises.

Article R 211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui rempli les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations du prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes s’y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R 211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R 211-4 l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R 211-10
Dans le cas prévu à l’article L 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R 211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R 211-4.

LES ASSURANCES

Nos voyages n’incluant pas les Assurances : ANNULATION et MULTIRISQUE, nous vous conseillons vivement, dès votre inscription au voyage, de souscrire à l’une de ces garanties facultatives souscrites par l’intermédiaire de MUTUAIDE ASSURANCE.

Pour votre sécurité et votre confort, nous vous proposons deux types de garanties tout en vous laissant la liberté de choisir la formule la plus adaptée à vous souhaits.
La souscription de la formule choisie doit intervenir au moment de votre inscription.

Garantie TRANQUILITE :

Modification/Annulation « toutes causes » : 45€ TTC par personne (contrat N° 2762)
Cette formule est applicable dès qu’un évènement imprévisible et indépendant de votre volonté -pouvant être justifié- empêche votre départ le jour J.

Cet événement peut vous concerner vous ou votre famille ou vos amis (maximum 4 personnes sans lien de filiation) avec qui vous partez en voyage.

Notre prise en charge se monte maximum à 18 000 € TTC (incluant le remboursement des taxes d’aéroport) par personne avec une franchise absolue de 75€ TTC, sans excéder 75000€ TTC par évènement.

Garantie SERENITE :

Multirisque Haut de Gamme : 65€ TTC par personne (contrat N° 2764)

Pour les garanties d’assurance voyage :
- Modification, annulation toutes causes, interruption de séjour,
- Vol manqué, retard d’avion, départ et retour impossible,
- Dommages aux bagages,
- Dommages corporels et/ou matériels et immatériels
- Responsabilité civile
- Assistance et Rapatriement

Option Garantie des Prix : 23€ par personne
Ne peut se vendre qu’en complément de la Garantie Sérénité
- Surcharge carburant, hausse des taxes d’aéroport, devises